Statuts du CDJE 22

Article soumis par Anthony Cléran.

Les élections du nouveau comité directeur du CDJE 22 auront lieu en septembre.
Afin d'aider les personnes intéressées pour monter une liste, voici pour rappel les statuts officiels du CDJE 22 suite à leur modification en 2018.

Les listes devront être déposées en juillet afin de respecter les délais entre chaque étape (annonce de la commission électorale - mise en ligne des listes après vérificaton - campagne électorale).

STATUTS DU Comité départemental du Jeu d’Échecs 22 (CDJE22)

Membre de la Fédération Française des Echecs, elle-même membre fondateur de la Fédération Internationale des Echecs (FIDE) en tant qu’association Loi 1901 fondée le 19 mars 1921 (JORF-22/05/1921), Fédération sportive par arrêté du Ministre chargé des Sports du 19 janvier 2000 (BOJS-29/02/2000). Fédération titulaire de l’agrément jeunesse et éducation populaire.

Les présents statuts sont pris pour l’application des dispositions de l'article L.131-11 du Code du Sport et de l’article 3 des statuts de la Fédération Française des Echecs (FFE) adoptés par l’Assemblée Générale du 13 mai 2017.

Article 1 : But du CDJE22

1.1 Définition et Objet

La Fédération est composée d’associations sportives constituées dans les conditions prévues au Chapitre Ier du titre III du Livre Ier du Code du Sport. Elle constitue des organismes régionaux dénommés "Ligues régionales" et départementaux dénommés "Comités départementaux".

L’association loi 1901 dite « CDJE22», fondée en 1994 est un organe déconcentré de la FFE et a pour objet d’organiser, de diriger, de contrôler, de promouvoir et de favoriser l’enseignement et la pratique du jeu d’Echecs dans son ressort territorial départemental, qui ne peut être autre que celui défini par les services déconcentrés du Ministère chargé des sports.

Il est rattaché à la « Ligue de Bretagne des Échecs » (ci-après « Ligue de rattachement »), organe déconcentré de la FFE de la région administrative de son ressort territorial

Il met en œuvre la politique générale de la FFE et assure sous son contrôle l’exécution d’une partie de ses missions. Ses instances dirigeantes doivent se conformer et veiller à l’application des statuts et règlements fédéraux.

Il s’interdit toute discrimination et veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français. Il veille tout aussi aux principes édictés au sein de la Charte d’éthique et de déontologie de la FFE.

Dans son ressort territorial, qui ne peut être autre que celui défini par les services déconcentrés du Ministère chargé des Sports, le CDJE22 met en oeuvre la politique générale de la Fédération qui a accès, de droit, aux documents relatifs à sa gestion et sa comptabilité, et assure sous son contrôle l’exécution d’une partie de ses missions. Ses instances dirigeantes doivent se conformer et veiller à l’application des Statuts et règlements fédéraux ; ses membres sont notamment élus au scrutin de liste.

Par délégation, la Fédération confie aux Comités Départementaux le contrôle de conformité préalable des associations affiliées de leur ressort. Ils veillent notamment à ce que leurs statuts garantissent un fonctionnement démocratique, la transparence de gestion, l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes, les droits de la défense et l’absence de discrimination.

1.2 Siège et durée

Le CDJE22 a son siège social chez sa présidente Isabelle Hamelin, 11 impasse du Clos des Quilles, 22120 HILLION.

Il peut être transféré dans tout autre lieu du département sur décision du Comité Directeur.

Tout autre transfert requiert une modification statutaire dans les conditions prévues à l’article 11.1 des présents statuts.

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Composition

Le CDJE22 est composé des associations sportives, constituées dans les conditions prévues au Chapitre I^er du Titre II du Livre I^er du Code du Sport, et régulièrement affiliées à la FFE, dont le siège social est situé dans son ressort territorial.

La perte de la qualité de membre du CDJE22 est constatée par le Comité Directeur du CDJE22 lorsque le club concerné perd la qualité de membre affilié de la FFE.

Article 3 : Attributions

Les compétences du CDJE22 font parties des domaines suivants :

- l’organisation des compétitions locales, départementales, régionales, nationales ou internationales,

- l’organisation de congrès, de conférences, de stages ou de manifestations,

- la diffusion de l’information échiquéenne dans la presse, les revues et sur internet (site, blog …)

- la promotion et le développement du jeu d’échecs sous toutes ses formes,

- l’aide aux clubs et leur suivi administratif,

- les relations avec les collectivités territoriales du département.

3.1 Organisation de la pratique du jeu d’Échecs

Le CDJE22 organise les compétitions de la FFE (coupe et championnats) à l’échelon départemental en décernant les titres qui en découlent et en sélectionnant ses représentants aux compétitions régionales et nationales.

3.2 Suivi des clubs de son ressort territorial

La FFE délègue a priori au CDJE22 le contrôle de l’exercice de missions de son ressort, ayant notamment accès de droit aux documents relatifs à la gestion et la comptabilité des clubs.

Leurs statuts lui sont ainsi transmis afin qu’il en assure le contrôle de compatibilité aux statuts de la FFE et aux prescriptions statutaires obligatoires établies par celle-ci.

L’affiliation à la Fédération ne peut être refusée par le CDJE22 à une association sportive constituée pour la pratique du jeu d’Echecs que si elle ne satisfait pas aux conditions décrites à l’article 1.3.1 des Statuts fédéraux.

La déchéance de la qualité de membre se perd dans les conditions décrites à l’article 1.3.2 des Statuts fédéraux

3.3 Mise en œuvre de la politique fédérale et développement

Le CDJE22 relaye et applique la politique fédérale, notamment son projet fédéral.

Il respecte la charte graphique de la FFE dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication et s’interdit toute action, notamment commerciale, incompatible avec les engagements conclus par la FFE.

Il élabore son projet associatif qu’il communique à sa Ligue de rattachement, et qui est intégré à la convention d’objectifs établie avec la FFE le cas échéant, celui-ci pouvant donner lieu à l’allocation d’aides fédérales en fonction de son adéquation au projet fédéral.

Pour développer la pratique des Échecs dans son ressort géographique, il entretient des relations avec les collectivités territoriales de son territoire et la presse régionale. Il initie à ce titre des projets de développement justifiés par des nécessités locales.

Article 4 : La licence

La licence est définie à l’article 4.1 des statuts fédéraux.

Sous réserve des incompatibilités définies aux articles 6.3 et 8.3 de ces mêmes statuts, toute personne âgée de seize ans révolus et licenciée à la FFE au moment de la publication de la liste électorale et au cours de la saison sportive précédent les élections peut être désignée à un poste de responsabilités, ou être candidate à l’élection pour la désignation des membres du Comité Directeur, sous réserve d’accord écrit préalable du représentant légal le cas échéant.

Le retrait de la licence en cours de validité à son titulaire a lieu dans les seules conditions de l’article 4.4 des statuts fédéraux

Article 5 : L’Assemblée Générale du CDJE22

5.1 Fonctions

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du CDE22 et a compétence exclusive pour :

-Elire tous les quatre ans les membres du Comité Directeur et le Président du CDE22 ;

-Entendre chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du CDJE22 ;

-Voter chaque année le budget et approuver les comptes de l’exercice clos ;

-Adopter, sur proposition du Comité Directeur, le règlement intérieur et le règlement financier ;

-Se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques, sur les baux de plus de neuf ans et les emprunts excédant la gestion courante.

5.2 Composition

L’Assemblée Générale du CDJE22 est composée des clubs affiliés à la FFE dont le siège se situe sur le territoire de son ressort.

Ils sont représentés en la personne de leur Président (ès-qualité). À défaut, ils peuvent se faire représenter par mandat spécial confié à toute personne licenciée dans le même club affilié ayant seize ans révolus.

5.3 Convocations

L’Assemblée Générale est convoquée par le président du CDJE22 et se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur.

Elle peut aussi être convoquée par la majorité absolue des membres du Comité Directeur ou à l’initiative du tiers des membres de l'assemblée représentant au moins le tiers des voix.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par courrier électronique, ou par défaut par courrier postal, aux présidents des clubs membres du CDJE22 quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de toute Assemblée Générale.

5.4 Voix

Le nombre de voix dont disposent les délégués des clubs est fonction du nombre de licences A et B qui leur sont délivrées selon les barèmes décrits ci-dessous :

-   Club de 5 à 14 titulaires de la licence A = 1 voix

-   Club de 15 à 34 titulaires de la licence A = 2 voix

-   Club de 35 à 59 titulaires de la licence A = 3 voix

Au‐delà de cinquante‐neuf titulaires de la licence A, le club dispose d'une voix supplémentaire par tranche de trente titulaires de la licence A.

Chaque club dispose en outre d’un nombre de voix complémentaires qui est fonction du nombre de ses titulaires de la licence B, selon le barème suivant :

-   De 1 à 30 licences B = 0 voix

-   De 31 à 100 licences B = 1 voix

-   De 101 à 300 licences B = 2 voix

-   De 301 à 600 licences B = 3 voix

-   Plus de 600 licences B = 4 voix

Les effectifs (nombre de licenciés) pris en compte pour la détermination du nombre de voix sont ceux arrêtés

à  la fin de la saison sportive précédente. Toutefois, si l’Assemblée a lieu au cours de la seconde période de la saison sportive (soit du 1er avril au 31 août), les effectifs pris en compte sont ceux officiellement arrêtés à la fin du deuxième mois précédant la tenue de l'Assemblée.

5.5 Modalités de vote

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises sans condition de quorum ; ses décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Des conditions spécifiques de convocation, de quorum et de délibération sont prévues aux articles 6.3, 11.1 et 11.2 des présents statuts.

Le vote par procuration est admis dans la limite de 20 voix par délégué en plus de celles du club qu’il représente.

Le vote par correspondance n’est admis que dans le cadre de l’Assemblée Générale Élective.

Article 6 : Le Comité Directeur du CDJE22 

Le Comité Directeur est l’instance dirigeante du CDJE22. Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président, et obligatoirement si la majorité de ses membres en fait la requête auprès du Secrétaire Général.

6.1 Composition

Le Comité Directeur est composé de 8 membres comprenant au moins un arbitre et un nombre minimum de licencié(e)s de chaque sexe garantissant leur représentation proportionnellement au nombre de licenciées dans les clubs qui composent le CDE22.

Cette proportion s’apprécie uniquement au dernier jour de la saison sportive précédant chaque Assemblée Générale élective.

6.2 Élection

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin de liste à un tour, par vote à bulletin secret de l’Assemblée Générale élective.

Chaque liste doit comporter 8 candidats éligibles, dont un nombre minimum de licencié(e)s de chaque sexe garantissant leur représentation proportionnellement au nombre de licencié(e)s dans les clubs qui composent le comité départemental selon les statistiques arrêtées le dernier jour de la saison sportive précédent les élections, un arbitre étant impérativement mentionné parmi les 4 premiers, et 2 suppléant(s).

4 sièges sont attribués aux 4 premiers candidats de la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les 4 autres sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, entre les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. En cas d’égalité, l'attribution du ou des dernier(s) siège(s) s’opère en faveur de la moyenne d’âge la plus faible.

Les listes sont déposées au siège du CDJE22 au plus tard 15 jours calendaires avant la date de l’élection et sont validées par la Commission de Surveillance des Opérations Electorales qui s’assure de leur conformité aux dispositions précitées.

Le vote par correspondance est admis dans le cadre de ces élections.

6.3 Durée du mandat

Le mandat des membres du Comité Directeur court durant quatre ans, est renouvelable et expire au plus tard le 31 décembre suivant les Jeux Olympiques d’été.

L’inéligibilité d’un membre du Comité Directeur qui survient en cours de mandat lui fait perdre sa qualité d’élu.

L’Assemblée Générale peut révoquer le Comité Directeur avant la fin de son mandat à condition d’avoir été convoquée à cet effet à la demande d’au moins un tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix, que deux tiers de ses membres soient présents ou représentés et que ladite révocation soit décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si la révocation est approuvée, l'Assemblée Générale doit désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires chargés d’assurer la gestion des affaires courantes pendant la période d’intérim.

Si la durée restant à courir du mandat du Comité Directeur révoqué est de plus de 18 mois, les administrateurs provisoires doivent convoquer une Assemblée Générale élective dans un délai de six mois au plus.

Dans ce cas, le mandat des nouveaux élus expire au plus tard le 31 décembre suivant les Jeux Olympiques d’été.

6.4 Conditions d’éligibilité

a  Éligibilité

Est éligible au Comité Directeur toute personne âgée de seize ans révolus et licenciée à la FFE dans un club relevant du ressort du CDJE22 au moment de la publication de la liste électorale et au cours de la saison sportive précédent les élections, sous réserve d’accord écrit préalable du représentant légal le cas échéant.

b  Inéligibilité Sont inéligibles :

-   les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

-   les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

-  les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques ou déontologiques relatives à la pratique sportive, prononcée par une instance disciplinaire.

6.5 Fonctions

Le Comité Directeur, dont les membres sont obligatoirement à jour de leur licence, a notamment compétence pour :

Adopter tous règlements autres que ceux adoptés par l’assemblée générale, notamment les règlements sportifs ;

Veiller à l’exécution du budget et exercer toutes compétences non attribuées à un autre organe du CDJE22 par les présents statuts ;

Créer toute commission interne chargée de traiter une question ou un dossier particulier pour des missions ponctuelles ou permanentes ; et en fixer la composition et le fonctionnement.

6.6 Vacance des sièges

Un siège du Comité Directeur devenu vacant, est pourvu par le premier non élu de la liste à laquelle il appartenait, à défaut par le suivant et ainsi de suite puis par le premier des suppléants de cette même liste et ainsi de suite jusqu’au dernier, sous réserve de respecter la représentation des deux sexes, pour la durée du mandat restant à courir.

La vacance résulte soit de la démission, soit de l’incapacité d’exercer les fonctions.

En cas d’épuisement du nombre des candidats et suppléants de la même liste, et si le nombre de membres devient inférieur à 5, les postes vacants sont pourvus par élection lors de la plus prochaine Assemblée Générale au scrutin uninominal à un tour.

Article 7 : Le Bureau du CDJE22

7.1 Composition

Dès son élection, le Président propose la composition du Bureau du CDJE22 au Comité Directeur qui doit la ratifier par un vote à la majorité simple. Le Président peut à tout moment et dans les mêmes conditions le recomposer pour la durée restante du mandat qui s’éteint avec celui du Comité Directeur.

La composition du Bureau n’excède pas huit membres, dont un nombre de licencié(e)s de chaque sexe respectant le principe édicté à l’article 6.2 des présents statuts, tous choisis au sein du Comité Directeur.

Il comprend au moins le Président, un vice-président, le Secrétaire Général et le Trésorier.

Article 17 - Fonctions

Le Bureau est l’organe exécutif du Comité Départemental et assure son administration courante. Agissant sur délégation du Conseil d’Administration, il est chargé de préparer et d’appliquer ses décisions dans le cadre des orientations définies en Assemblée Générale. Il peut être convoqué à tout moment et sans formalité particulière par le Président.

En cas de délibérations et de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 18

En vue de préserver la cohésion des membres ou le bon fonctionnement du comité, le Conseil d’Administration a la faculté, sur proposition du Bureau, de mettre fin aux fonctions d’un membre du Bureau, des présidents et des membres de Commission, à raison d’un travail jugé insuffisant ou non conforme aux objectifs du Comité Départemental.

Article 19 - Composition

La composition du Bureau n’excède pas huit membres, dont un nombre de femmes respectant le principe édicté à l’article 12.1, tous choisis au sein du Conseil d’Administration.

Il comprend au moins :

- le Président,

- le Vice‐président,

- le Secrétaire Général

- le Trésorier

Il peut également comprendre :

- un Secrétaire‐adjoint,

- un Trésorier‐adjoint.

Les postes vacants au Bureau du CDJE22 avant l'expiration de son mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors du plus proche Comité Directeur dans les mêmes conditions que pour sa formation initiale. La vacance résulte soit de la démission, soit de l’incapacité d’exercer les fonctions.

Un membre du Bureau du CDJE22 démis de ses fonctions, ou y renonçant, reste membre du Comité Directeur.

Article 21 - Le Vice‐président

Le Vice‐président assiste en permanence le Président et le remplace en cas de vacance inférieure à trois mois.

7.2 Fonctions

Le Bureau est l’organe exécutif du CDJE22 et assure son administration courante.

Agissant sur délégation du Comité Directeur, il prépare et applique ses décisions dans le cadre des orientations définies en Assemblée Générale. Il se réunit au moins une fois tous les trois mois et peut être convoqué à tout moment et sans formalité particulière par le Président. En cas de délibérations et de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

7.3 Le(s) Vice-président(s)

Le(s) Vice-président(s) assiste(nt) en permanence le Président et le remplace(nt) en cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit.

7.4 Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement administratif officiel du CDJE22.

Il veille notamment au respect du calendrier administratif et assure la diffusion des informations aux comités départementaux et membres affiliés.

Il établit les procès-verbaux des réunions du Bureau du CDJE22, du Comité Directeur et des Assemblées Générales.

7.5 Le Trésorier

Le Trésorier tient la comptabilité du CDJE22, encaisse les recettes et règle les dépenses ratifiées par le Président. Il procède aux défraiements tels que conditionnés par les règlements fédéraux ou expressément accordés par le Président.

Il prépare les comptes annuels, le rapport financier et le projet de budget, qui seront adressés aux membres affiliés, par le Président avant l’Assemblée Générale.

Article 8 : Le Président du CDJE22

8.1 Élection

Est déclarée Président du CDJE22, la personne qui figure en première position sur la liste ayant obtenu la majorité des suffrages. Le mandat du Président s’éteint avec celui du Comité Directeur.

Le Président du CDJE22 ne peut exercer sa qualité de président plus de trois mandats consécutifs de quatre ans.

8.2 Fonctions

Il préside les réunions de l’Assemblée Générale, du Comité Directeur et du Bureau et ordonnance les dépenses. Il représente le CDJE22dans tous les actes de la vie civile et peut déléguer certaines de ses attributions. Il peut ester en justice ou à défaut déléguer également ce pouvoir à un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

8.3 Incompatibilités

Sont incompatibles avec le mandat de Président du CDJE22 les fonctions de chef d’entreprise, de Président d’un conseil d’administration ou de surveillance, de résident et de membre d’un directoire, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, de prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du CDJE22, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées. Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou indirectement, exerce en fait la direction de l’une des entités précitées.

8.4 Vacance du poste

En cas de vacance du Président pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par le vice-président, et à défaut par le Secrétaire Général.

La vacance résulte soit de la démission, soit de l’incapacité d’exercer les fonctions.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir été complété le cas échéant, le Comité Directeur élit en son sein le Président pour la durée restante du mandat.

Article 9 : La Commission de Surveillance des Opérations Électorales du CDJE22

9.1 Fonctions

La Commission de Surveillance des Opérations Électorales a compétence pour :

     .  Se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort ;

     .  Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tout conseil et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;

•      Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ces missions ;

•      Contrôler le dépouillement des votes ;

•      Exiger, en cas de constatation d’une irrégularité, l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

9.2 Composition

Le Comité Directeur nomme les membres de la Commission de Surveillance des Opérations Électorales. Elle comprend au minimum 2 personnes qualifiées, ainsi que 1 membre suppléant qualifié.

Dès la première réunion de la Commission, elle élit un Président désigné par ses pairs.

Le Président de la Commission de Surveillance des Opérations Électorales a voix prépondérante en cas d’égalité de voix.

Les membres de la CSOE ne peuvent être ni membres ni candidats aux instances dirigeantes de la FFE ou de ses organes déconcentrés.

9.3 Liste électorale

La liste électorale doit comporter la dénomination de chaque association sportive, les nom et prénom du Président en exercice, le nombre de voix du club.

Cette liste est publiée sur le site Internet du CDJE22 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale élective.

Article 10 : Ressources du CDJE22

10.1 Ressources annuelles

Les ressources annuelles du CDJE22, outre toutes celles autorisées par la loi, comprennent :

Le revenu de ses biens ;

Le produit des cotisations des clubs affiliés et du prix des licences, reversé par la Ligue de rattachement ;

Le produit des manifestations organisées par le CDJE22 ;

Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;

Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

10.2 Comptabilité

La comptabilité du CDJE22 est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle fait apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Chaque année, l’emploi des subventions reçues par le CDJE22 au cours de l’exercice écoulé est justifié auprès de la direction départementale chargée des sports.

Article 11 : Modification des statuts et dissolution

11.1 Modalités de modification des statuts

L’Assemblée Générale destinée à modifier les statuts est convoquée sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du tiers au moins des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix.

En toute hypothèse, la convocation et son ordre du jour sont adressés aux associations membres du CDJE22 quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée. Ces documents sont préalablement transmis à la FFE afin qu’elle en vérifie la conformité avec ses propres statuts et avec les statuts-types des CDJE22. Le cas échéant, le Bureau Fédéral peut exiger qu’il soit procédé à de modifications pour respecter le

principe de compatibilité.

L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut à nouveau être convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la nouvelle date fixée. L'assemblée statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

L’Assemblée délègue au président du CDJE22 le droit de consentir des modifications complémentaires requises par la FFE

11.2 Modalités de dissolution

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du CDJE22 que si elle est convoquée spécialement à cet effet.

La décision de dissolution ne peut être prise que dans les mêmes conditions de convocation, de quorum et de majorité que pour la modification des statuts. En cas de dissolution approuvée, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaire(s) chargé(s) de la liquidation de ses biens.

11.3 Transmission des délibérations

Les procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale décidant la modification des statuts, la dissolution du CDJE22 et la liquidation de ses biens sont adressés sans délai à la FFE, à la Ligue de rattachement et à la direction départementale chargée des sports.

Article 12 : Surveillance et Publicité

12.1 Obligations d’information et de communication

Le Président du CDJE22 ou son délégué informe la FFE, la Ligue de rattachement et la Préfecture du département ou la sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège, de tous les changements intervenus dans la direction du CDJE22, dans les trois mois qui suivent ce changement.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux membres du CDJE22, à la FFE, à la Ligue de rattachement ainsi qu’à la direction départementale chargée des sports.

Les documents administratifs du CDJE22 et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement sur toute réquisition de la FFE, du Ministre chargé des Sports ou de ses délégués, ainsi qu’à tout fonctionnaire accrédité par l’un d’eux, aux fins d’information sur les conditions de fonctionnement.

12.2 Droits de visite

Le Ministre chargé des sports et la FFE ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements du CDE35 et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

12.3 Publications

Les présents statuts et tout autre règlement édicté ou modifié par le CDJE22 font l’objet d’une publication sur son site internet.

Statuts adoptés par l’AG extraordinaire du CDJE22 le 15 septembre 2018